Division parcellaire : déclaration préalable ou permis d'aménager ?

Quelle autorisation d'urbanisme choisir spécifiquement pour mon projet de division parcellaire ?

Le permis d'aménager est nécessaire si votre projet prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et internes au lotissement, ou s'il est situé dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé (Art.R421-19 du code de l'urbanisme).

La déclaration préalable de division (cerfa n°13702) concerne les démarches de division non soumises au permis d'aménager.

Pour vous accompagner dans votre projet de division parcellaire, n’hésitez pas à nous contacter. Nous mettrons à votre disposition notre expertise et notre connaissance approfondie du marché immobilier pour garantir le succès de votre opération.

Vendôme, votre expert en valorisation foncière